Le statut de PME au sens communautaire

Le statut de PME au sens communautaire est déterminant pour obtenir le CII ou la restitution immédiate. Cependant le déterminer n'est pas toujours chose facile. Investiguons 🧐

Nous n'allons rien vous apprendre sur ce qui définit le critère de PME. En effet, une PME (Petite et Moyenne Entreprise) est simplement une entreprise qui a un nombre limité de salariés et un chiffre d'affaires ou un total de bilan limité :

La définition commune utilisée par la Commission Européenne est celle d'une entreprise qui :

• Emploie moins de 250 personnes ;

• À un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;

Maintenant, que se passe-t-il lorsque l'on rajoute "au sens communautaire" ? Eh bien, nous rajoutons un troisième critère qui trouve sa réponse dans la détention capitalistique de la société.

En d'autres termes, on s'intéresse ici à la structure du capital de l'entreprise et à la relation interentreprises. Un des objectifs sera de déterminer si l'entreprise est indépendante, partenaire ou liée.

Pour déterminer ce critère, on va regarder la table de capitalisation de l'entreprise :

• Si une autre entreprise est présente dans le capital, elle est considérée comme partenaire si elle détient entre 25% et 50% des parts de l'entreprise. Dans ce cas, nous devons prendre en compte dans le calcul du CA, bilan et employés les données de cette entreprise au prorata de la part de détention.

• Si une autre entreprise est présente dans le capital, elle est considérée comme liée si elle détient plus de 50% des parts de l'entreprise. Dans ce cas, nous devons ajouter dans le calcul du CA, bilan et employés les données totales de cette entreprise.

Exemple :

Mon entreprise fait 4 millions d'€ de CA et a 45 employés et une entreprise A détient 29% du capital de mon entreprise. L'entreprise A est donc partenaire de Mon entreprise.

• Ainsi, les données du partenaire sont ajoutées, au prorata de la participation, aux données de l’entreprise considérée.

• Donc, si l'entreprise A fait 45 millions d'€ de chiffre d'affaire et a 190 employés, voici le calcul a effectuer :

  • CA = 4 000 000 € + 45 000 000 € x 0,29 = 17 050 000 € < 50 000 000 € --> OK

  • Employés = 45 + 190 x 0,29 = 100 < 250 employés --> OK

Si l'entreprise A est détenue à 100% par des personnes physiques, Mon entreprise respecte donc bien les critères de PME au sens communautaire.

Mais si l'entreprise A est détenue à 54% par une entreprise B alors nous rajouterons les données de B qui est liée à A dans les données de A et ces dernières données seront ajoutées au prorata dans Mon entreprise.

Cette chaîne peut très vite se complexifier et ce statut de PME au sens communautaire est une question qui se pose à chaque modification de l'actionnariat.

Une façon simple de dégrossir le sujet est de se poser la question : est-ce que mon entreprise est détenue à plus 75% par des personnes physiques.

Si oui, votre entreprise reste autonome et aucune donnée n'est ajoutée aux données de votre entreprise.

Dans les prochaines mises à jour de cet article, nous détaillerons davantage de cas particuliers. D'ici là, si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à nous envoyer un message !