Le CIC (Crédit d'Impôt Collection)

Pour bénéficier du Crédit d'Impôt Collection, il faut qu’au moins 1/3 de l'assiette des dépenses éligibles soit des dépenses internes.

Il faut que l'entreprise réponde à l'un des deux critères suivants :

• L'entreprise est industrielle (confection industrielle en interne, matériel industriel en interne) ;

• L'entreprise porte le risque (est propriétaire des matières premières).

Les entreprises répondent rarement au premier critère. En revanche, pour le second critère, si l'entreprise achète les matières premières et que par la suite elle les envoie ces dernières aux ateliers de prototypage agréés pour la confection des prototypes, c'est bien l'entreprise qui est garante de la qualité et donc qui porte le risque du textile. Dans ce cas l'entreprise réponds au deuxième critère.

A l'inverse, si l'entreprise demande aux ateliers d'acheter eux même les tissus et de créer les prototypes, le critère n'est plus respecté, car ce n'est pas l'entreprise qui porte le risque lié aux matières premières.

Ensuite, il faut travailler avec des organismes agréés pour prendre en compte les prestations externes.

Le CIC est plafonné à 200 000 € glissé sur 3 ans puisque cette aide est soumise à la règle de minimis européen.

Il faut également prouver que le style évolue :

• Au moins une collection différente par an ;

• Au moins trois points de différence entre deux collections (couleur, matière, style).

Le dispositif est un sous ensemble du Crédit Impôt Recherche. Ainsi il répond aux mêmes critères. Plafonné dès 2014 à 30% de l'assiette des dépenses éligibles.

Dépenses éligibles :

• Temps passé en interne sur la création, la recherche de style, les échanges avec les ateliers de prototypage, l'assurance qualité des prototypages, les retouches, la création des fiches de prototypage, etc.

• Factures des ateliers de prototypage agréés.

Justificatifs (preuves utiles pour le dossier technico-économique de justification) :

• Factures des matières premières pour justifier que tu portes le risque ;

• Suivi de temps interne pour justifier des heures passées en R&D ;

• Extrait comptable pour justifier de ta rémunération ;

• Facture des organismes agréés ;

• Planche de style, fiche de création, photos pour justifier des différences entre les collections ;

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