Qu'est-ce qu'une PME indépendante ?
Pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France, l'entreprise doit répondre à certaines conditions, notamment en ce qui concerne sa structure de détention !
Les critères de PME sont très largement connus. La définition commune utilisée par la Commission Européenne est celle d'une entreprise qui :
Effectif salarié inférieur à 250 salariés ;
Un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
Pour le JEI, il y a des critères spécifiques en plus à respecter. Ils sont liés à la détention capitalistique de l'entreprise. En effet, l'entreprise doit être indépendante, ce qui signifie qu'elle ne doit pas être sous le contrôle d'une autre entité. C'est-à-dire :
Qu'au moins 50 % du capital de l'entreprise doit être détenu de manière continue par des personnes physiques. Cela peut inclure les fondateurs de l'entreprise ou d'autres actionnaires individuels.
Alternativement, l'entreprise peut être détenue à 50 % par une société qui satisfait les mêmes critères d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan que ceux requis pour la qualification de JEI (c'est-à-dire être une PME : effectif salarié est inférieur à 250 salariés + CA inférieur à 50 millions ou bilan inférieur à 43 millions d'euros). De plus, cette société doit également avoir au moins 50 % de son capital détenu par des personnes physiques.
Dans certains cas, l'entreprise peut être détenue par des structures d'investissement spécifiques, telles que des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), des sociétés de capital-risque, des fonds d'investissement de proximité (FIP), des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d'innovation (SFI), des sociétés unipersonnelles d'investissements à risques (SUIR), sans qu'il y ait de lien de dépendance.
L'entreprise peut aussi être détenue par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, une autre entreprise déjà qualifiée de JEI, ou des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales.
Ces critères de détention du capital visent à assurer l'indépendance de l'entreprise et à encourager la participation de personnes physiques ou d'organismes engagés dans la recherche et l'innovation.
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