Comment rédiger un dossier CII ?
Justifier les opérations d'innovation de son entreprise consiste principalement à présenter le contexte de l'opération, l'état du marché, et les travaux en eux même. Voici la démarche.
Le crédit d'impôt Innovation est un dispositif fiscal visant à encourager les entreprises à investir dans l'innovation. Pour en bénéficier, il est nécessaire de soumettre un dossier justificatif démontrant l'innovation en question. Ce guide vous montrera les étapes clés pour rédiger un dossier justificatif convaincant pour le crédit d'impôt Innovation.
INTRODUIRE L'INNOVATION
Présentation de l'entreprise :
Globalement cette partie sert à introduire votre entreprise et son environnement, son contexte. N'hésitez pas à mettre en avant vos activités et vos chiffres clés. Voici une petite liste non exhaustive des éléments à insérer dans cette partie :
Présentation de l’entreprise ;
Principales activités ;
Organigramme (en mettant l’accent sur l’Innovation) ;
Historique ;
Chiffres clés ;
Prix et reconnaissances obtenues
Etc.
Gestion de l'innovation :
Toujours dans un contexte global de l'entreprise, il s'agit ici de présenter votre patte de manière macro en matière d'innovation.
Organisation de l’Innovation ;
Expertise des équipes d’Innovation ;
Typologie des projets d’Innovation ;
Critères de sélection des projets CII ;
Matériels utilisés ;
Partenariats de recherche ;
Autres indicateurs d’Innovation (JEI, agrément CIR/CII, Pôle de compétitivité) ;
Situer les projets d’Innovation déclarés au CII dans le cadre de l’activité de la société ;
Référent CII avec coordonnées.
Cette partie introductive et doit rester généraliste et donner un panorama global. Nous n'entrons pas dans le détail des projets.
Elle est cependant la première partie qui sera lue par votre interlocuteur. Soyez donc riche en informations clés sans trop en faire. Gardez en tête qu'il faut rester synthétique. En effet, nous avons ensuite encore pas mal de travail 🤗.
DECRIRE VOTRE PROGRAMME D'INNOVATION
Il est maintenant temps de présenter votre programme d'innovation. Ce dernier peut se découper en plusieurs opérations d'innovation. Nous allons décrire dans ce qui suit les différentes partie à décrire pour une seule opération. Si vous avez N opérations d'innovation au sein de votre entreprise, il faudra itérer sur ce processus N fois.
Contexte et objectifs de l’opération
Il convient ici de contextualiser le programme d’Innovation en respectant la structure suivante :
Présenter la problématique/les besoins du marché ayant déclenché l’initiation d’une opération d’Innovation ;
Présenter l’opération d’Innovation et justifier de la nécessité de poursuite lorsqu’il y a une antériorité au projet ;
Replacer le programme d’Innovation au sein de l’activité de l’entreprise ;
Présenter les objectifs du projet en précisant le caractère innovant sur le plan technique, fonctionnel, de l’écoconception ou de l’ergonomie : Cela n’implique pas de devoir présenter l’ensemble de ces dimensions. Ainsi, pour chaque projet, on présentera les plus fortes en matière d’innovation.
En matière de présentation pure, l’on présentera les objectifs sous forme de liste
ET/OU Objectifs technique ;
ET/OU Objectifs fonctionnel ;
ET/OU Objectifs d’écoconception ;
ET/OU Objectifs ergonomique.
Périmètre de l’étude – marché cible
Indiquer quel est le marché de référence (définition, domaine, périmètre géographique, clients potentiels) et dans quel environnement concurrentiel (produits, caractéristiques et performances) le nouveau produit s’inscrit. Expliquer s’il s’agit d’une production prévue à la vente. Dans ce cas, quel est le profil des clients.
Préciser les preuves de l’existence d’un accueil favorable sur le marché cible. Fournir les études de marché si elles existent, les comparatifs techniques, documents de design, revues professionnelles, ou relevés de campagne de tests montrant que le projet apporte une plus-value sensible sur le marché de référence.
Annoncer ensuite l’étude de marché sous format liste, ce en présentant les titres de cette dernière, accompagnés d’une rapide description, soit :
Une innovation technique ;
Une innovation fonctionnelle ;
Une innovation d’écoconception ;
Une innovation ergonomique.
Etat des produits commercialisés
Analyser les performances des produits déjà commercialisés sur le marché, en s’appuyant et en citant les sources qui servent de preuve à l’observation de l’état du marché telles que :
Des études de marché ;
Des catalogues datés, des brevets utilisés, des spécifications techniques des produits, etc. ;
Des documents sectoriels (émanant des syndicats professionnels par exemple) ;
Des descriptifs techniques d’autres entreprises ;
Des références datées pas uniquement internes à l’entreprise.
Les recherches peuvent être basées sur différentes sources : spécifications produits client et concurrents, catalogues produits de distributeurs, cabinets spécialisés dans les études de marché/études consommateurs, études marketing, enquêtes de satisfaction produit, enquêtes statistiques, médias généralistes, médias spécialisés, blogs personnels ou communautaires, organisations publiques, forum de discussion du produit, etc.
En outre, il conviendra de scinder l’état du marché selon les objectifs énoncés précédemment, soit une partie pour chaque objectif présenté, ceci en respectant le même ordre d’apparition.
Identification des nouvelles performances visées
Sous forme de bilan, identifier les limites des performances atteintes par les produits du marché, par rapport à celles visées par le projet.
Indiquer précisément les avantages de la solution par rapport à chacune des offres concurrentes décrites et les classer (amélioration en terme technique, d’écoconception, d’ergonomie, de fonctionnalité (vitesse, efficacité, précision, fiabilité, etc.)).
Synthèse des travaux réalisés et résultats obtenus
Il conviendra ici de respecter la structure de la synthèse en réalisant une partie pour chaque objectif/performance présenté, ceci toujours en respectant le même ordre d’apparition.
Pour chaque partie, il sera ensuite nécessaire de décrire, de manière précise et concise, les travaux réalisés sur l’année défendue. La démarche d’innovation devra être mise en avant et les réalisations techniques devront apparaître. Ainsi, la visée n’est pas celle de décrire la technologie mais bien de décrire les travaux ayant conduit à son développement. Dans ce cadre, les prototypes devront être présentés, ainsi que les itérations, essais et performances relatifs à ces derniers.
Pour rappel, les activités inhérentes à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sont :
La conception ;
La configuration et l’ingénierie ;
Les essais et l’évaluation ;
L’acquisition d’un savoir ou d’une technologie à l’extérieur en vue de la réalisation d’opérations d'innovation.
Conclusion et positionnement sur le marché
Si le développement du produit n’est pas terminé : Présenter l’état des travaux à la fin de l’année valorisée et les innovations déjà obtenues, ainsi que les travaux de conception du prototype ou de l’installation pilote restant à conduire pour atteindre les performances visées.
Si le développement produit est terminé : Si la commercialisation n’a pas débuté, préciser que les travaux se sont arrêtés avant la commercialisation et que nous espérons qu’elle sera un succès.
Si la commercialisation a déjà débuté, présenter les performances obtenues (cf. supériorité des performances par rapport aux produits du marché). Afin d’insister sur la notion d’accueil favorable du marché, présenter des données chiffrées et les perspectives de commercialisation futures.
Références bibliographiques
Classer ici uniquement les sources bibliographiques.
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