Les charges patronales éligibles

Cette page "outil" vous permettra de connaître les charges patronales éligibles que vous pouvez insérer ou non dans votre assiette de dépenses.
En voilà un beau tableau. Ce dernier vous donne non seulement les charges patronales éligibles clairement énoncées dans le BOFIP, mais également celles issues des jurisprudences. Cela vous facilitera la tâche pour votre calcul 😉

CHARGES PATRONALES ELIGIBLES AU CIR / CII

Commençons par les charges patronales éligibles les plus classiques que vous pouvez insérer dans l'assiette de dépenses de votre CIR et CII :
Charge patronales éligibles
Description
CET
La nouvelle Contribution d'équilibre technique (CET) a été instaurée suite à la fusion AGIRC-ARRCO en 2019. Elle fait partie, avec la contribution d'équilibre générale (CEG), des contributions d'équilibre du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. La CET s'applique aux salariés dont le salaire dépasse le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Contrairement à l'ancienne Contribution exceptionnelle et temporaire (CET), qui ne touchait que les salariés cadres, la nouvelle CET concerne tous les salariés dont le salaire dépasse le PASS.
CEG
La Contribution Exceptionnelle de Gestion est une taxe exceptionnelle mise en place en 2012 pour aider à financer les régimes de retraite. Elle est calculée en fonction de la masse salariale de l'entreprise.
Assurance Chômage
Cette charge patronale correspond à une cotisation obligatoire destinée à financer le régime d'assurance chômage. Les employeurs sont tenus de verser une contribution en fonction du salaire de leurs employés.
AGS/FNGS
L'Association pour la Gestion des Garanties de Salaire et le Fonds National de Garantie des Salaires sont des organismes de garantie qui assurent le paiement des salaires et indemnités en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.
Assurance maladie,maternité, invalidité et décès
Cette charge patronale correspond à une cotisation destinée à financer le régime d'assurance maladie. Elle couvre également les risques liés à la maternité, à l'invalidité et au décès.
L'assurance vieillesse
Cette charge patronale correspond à une cotisation destinée à financer le régime de retraite de base. Les employeurs sont tenus de verser une contribution en fonction du salaire de leurs employés.
Allocations familiales
Cette charge patronale correspond à une cotisation destinée à financer les prestations familiales, telles que les allocations familiales, le complément familial et la prestation d'accueil du jeune enfant.
Accident du travail (AP) et maladies professionnelles MP
Cette charge patronale correspond à une cotisation destinée à financer le régime de la sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
congé bâtiment
Cette charge patronale correspond à une cotisation destinée à financer le congé payé des ouvriers du bâtiment.
Cotisation intempérie
Cette charge patronale correspond à une cotisation destinée à financer l'indemnisation des ouvriers du bâtiment en cas d'intempéries.
Retraite complémentaire ARRCO
Cette charge patronale correspond à une cotisation destinée à financer le régime de retraite complémentaire de l'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés.
Retraite complémentaire AGIRC
Cette charge patronale correspond à une cotisation destinée à financer le régime de retraite complémentaire de l'Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres.
Mutuelle
Cette charge patronale correspond à une cotisation destinée à financer la mutuelle de l'entreprise, qui permet à ses salariés de bénéficier de remboursements de frais de santé.
Prévoyance complémentaire
Cette charge patronale correspond à une cotisation destinée à financer un régime de prévoyance complémentaire pour les salariés de l'entreprise. Ce régime peut couvrir différents risques, tels que l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès.
Assurance décès obligatoire
Cette charge patronale correspond à une cotisation destinée à financer une assurance décès obligatoire pour les salariés de l'entreprise.
Réduction Fillon
La réduction Fillon est un dispositif mis en place pour alléger le coût du travail des employeurs. Elle permet de réduire les cotisations sociales patronales en fonction de la rémunération annuelle brute et de la taille de l'entreprise.
Voici maintenant les autres charges patronales que vous pouvez ajouter dans l'assiette du CIR et du CII :
Autres charges patronales éligibles
Description
Base légale
Tickets restaurant
Cette charge patronale correspond à la mise en place d'un système de tickets restaurant pour les salariés de l'entreprise. Les employeurs peuvent financer tout ou partie du coût de ces titres-restaurant, qui permettent aux salariés de payer leur repas dans des restaurants ou des supermarchés partenaires.
TA Montreuil 17-11-2016 n° 1509742
Participation
La participation est une charge patronale facultative qui permet à l'entreprise de verser une partie de son bénéfice net aux salariés. La participation est calculée en fonction des résultats de l'entreprise et est distribuée à l'ensemble des salariés de manière équitable.
CE 12-3-2014 nos 365875 et 365877
Intéressement
L'intéressement est une charge patronale facultative qui permet à l'entreprise de verser une prime aux salariés en fonction de la performance de l'entreprise. Cette prime est calculée en fonction des résultats de l'entreprise et peut être distribuée à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux.
CE 12-3-2014 nos 365875 et 365877
PEE
Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés de l'entreprise de se constituer une épargne à long terme, en bénéficiant d'un abondement de l'entreprise. Les sommes épargnées sur le PEE peuvent être investies dans différents produits financiers.
PERCO
Le Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCO) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés de l'entreprise de se constituer une épargne pour leur retraite, en bénéficiant d'un abondement de l'entreprise. Les sommes épargnées sur le PERCO sont bloquées jusqu'au départ à la retraite du salarié.
Chèques cadeaux
Cette charge patronale correspond à la mise en place d'un système de chèques cadeaux pour les salariés de l'entreprise. Les employeurs peuvent financer tout ou partie du coût de ces chèques cadeaux, qui permettent aux salariés de bénéficier de cadeaux à l'occasion de Noël, de leur anniversaire ou d'autres événements. Les chèques cadeaux peuvent être utilisés dans différents magasins partenaires.

CHARGES PATRONALES NON-ELIGIBLES AU CIR / CII

Dans cette partie, nous détaillons les charges patronales non-éligibles qu'il vous faut exclure de votre assiette de dépenses CIR et/ou CII :
Charge patronales non-éligibles
Description
Indemnité inflation
Cette charge patronale correspond à une indemnité destinée à compenser les effets de l'inflation sur les salaires des employés de l'entreprise.
Indemnité de départ en retraite
Cette charge patronale correspond à une indemnité destinée à compenser les conséquences financières liées au départ en retraite d'un salarié de l'entreprise.
Forfait social
Le forfait social est une charge patronale qui correspond à une contribution destinée à financer la protection sociale complémentaire des salariés de l'entreprise.
Indemnité rupture conventionnelle
Cette charge patronale correspond à une indemnité versée à un salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Bonus
Le bonus est une charge patronale facultative qui permet à l'entreprise de récompenser ses salariés en fonction de leur performance individuelle ou collective.
Forfait télétravail / Indemnité télétravail
Cette charge patronale correspond à une indemnité destinée à compenser les frais liés au télétravail pour les salariés de l'entreprise qui travaillent à distance.
Indemnité activité partielle
Cette charge patronale correspond à une indemnité destinée à compenser la perte de salaire des salariés de l'entreprise qui sont placés en activité partielle.
FNAL
Le Fonds National d'Aide au Logement (FNAL) est une charge patronale qui correspond à une contribution destinée à financer le logement des salariés de l'entreprise.
Contribution Solidarité Autonomie_CSA
La Contribution Solidarité Autonomie (CSA) est une charge patronale qui correspond à une contribution destinée à financer la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
FORFAIT SOCIAL
Cette charge patronale correspond à une indemnité destinée à compenser la perte de salaire des salariés de l'entreprise qui sont placés en activité partielle.
APEC
L'Association pour l'Emploi des Cadres (APEC) est une charge patronale qui correspond à une contribution destinée à financer les services proposés par l'APEC pour l'insertion professionnelle et la mobilité des cadres.
Versement transport ou mobilité
Cette charge patronale correspond à une contribution destinée à financer les transports en commun dans les zones urbaines.
Formation professionnelle
La formation professionnelle est une charge patronale qui correspond à une contribution destinée à financer la formation continue des salariés de l'entreprise.
Contribution au dialogue social
Cette charge patronale correspond à une contribution destinée à financer le dialogue social au sein de l'entreprise.
Participation à la formation professionnelle
Cette charge patronale correspond à une contribution destinée à financer la formation professionnelle des salariés de l'entreprise.
Participation à l'effort de construction
Cette charge patronale correspond à une contribution destinée à financer la construction de logements sociaux.
Participation CE
Cette charge patronale correspond à une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles.
Prévoyance surcomplémentaire
Cette charge patronale correspond à une cotisation destinée à financer un régime de prévoyance qui complète les garanties proposées par le régime obligatoire (Sécurité sociale).
Taxe d'apprentissage
Cette charge patronale correspond à une contribution destinée à financer l'apprentissage en France.
CSG/CRDS
La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) sont des prélèvements sociaux qui sont destinés à financer le système de protection sociale en France. Les employeurs sont tenus de prélever ces contributions sur les salaires de leurs employés et de les reverser aux organismes sociaux.
Paritarisme
La cotisation pour financer le paritarisme est une contribution financière versée par les employeurs et les salariés en France pour financer les organismes paritaires, tels que les syndicats et les associations d'employeurs. Ces organismes ont pour mission de représenter et de défendre les intérêts des employeurs et des salariés dans les domaines du travail et de l'emploi.
En résumé, les charges patronales sont des cotisations ou contributions obligatoires que les employeurs doivent verser pour financer différents dispositifs sociaux et professionnels en faveur de leurs salariés. Ces charges peuvent varier en fonction de la taille de l'entreprise, de l'activité exercée, ou encore des accords collectifs en vigueur.
Si vous avez des questions concernant l'éligibilité de ces charges aux dispositifs fiscaux de financement de l'innovation, n'hésitez pas à nous contacter directement sur notre site B.Conseil.