Qu'est-ce que la règle de minimis ?

Règle de minimis : les limites des aides publiques aux entreprises enfin décryptées !

La règle de minimis est un règlement de l'Union européenne qui encadre l'octroi d'aides publiques aux entreprises. Elle limite à 200 000 euros le montant des aides pouvant être reçues par une entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux consécutifs.

Cela peut aller très vite, mais pas de panique ! Toutes les aides publiques ne sont pas concernées par la règle de minimis.

Ne sont pas soumises à la règle de minimis les aides tels que :

• Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) ;

• Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) ;

• Les exonérations Urssaf du statut Jeune entreprise innovante (JEI) ;

• Les aides à l’innovation de Bpifrance.

En revanche, sont soumises à la règle de minimis d'autres aides, telles que :

• Les exonérations fiscales du statut JEI ;

• Le Crédit d'Impôt Collection ;

• Le crédit d'Impôt Métier d'Art ;

• La bourse French Tech de Bpifrance ;

• L'AIMA de Bpifrance.

Il est important de se renseigner pour chaque aide afin de savoir si elle est concernée par cette règle. Pour cela, nous vous invitons à vous référer directement à la liste exhaustive de ces aides qui y sont soumises sur le site officiel des aides de minimis.

Pour éviter de dépasser le plafond de 200 000 euros, il est important de lister toutes les aides perçues en indiquant leur montant, leur date d'octroi et le type de dispositif.

Exemple :

• En 2019 : mon entreprise a obtenu une Bourse French Tech de 30 000 € ;

  • Seuil de minimis sur 3 ans glissants : 30 000 €

• En 2020 : mon entreprise a obtenu une exonération d’impôt sur les bénéfices de 100 000 € dans le cadre de son statut JEI ;

  • Seuil de minimis sur 3 ans glissants : 130 000 €

• En 2021 : mon entreprise a obtenu exonération d’impôt sur les bénéfices de 70 000 € ;

  • Seuil de minimis sur 3 ans glissants : 200 000 €

• En 2022 : mon entreprise souhaite déclarer un Crédit d'Impôt Collection de 70 000 €. Cependant, en 2022 mon entreprise ne pourra bénéficier que de 30 000 € maximum sur ce Crédit d'Impôt Collection pour respecter la règle de minimis sur 3 ans glissants.

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