La procédure d'obtention du statut JEI
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) : Comment obtenir cette reconnaissance avantageuse pour votre entreprise ?
Il existe deux façons d'obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante :
La première : l'auto-déclaration ;
La seconde : réaliser une demande de rescrit JEI.
L'auto-déclaration 👎 :
L'auto-déclaration c'est très simple. Il vous suffit de demander à votre expert-comptable de cocher la case JEI et vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.
Cependant, en cas de contrôle, il vous sera demandé un dossier justifiant le caractère R&D des travaux que vous menez au sein de votre entreprise. Ces dossiers sont pour la plupart (95% des cas) traité par un expert mandaté par le Ministère de la Recherche. Ce dernier va déterminer si vos travaux constituent bien une activité liée à : la recherche fondamentale, la rechercher appliquée ou le développement expérimental (voir l'article sur l'éligibilité au CIR).
En réalité, nous ne conseillons que très rarement l'auto-déclaration. En effet, la demande de rescrit est beaucoup plus sécurisante, car votre projet est expertisé et vous obtenez un avis incontestable en cas de contrôle de l'administration ou contrôle URSSAF que votre projet est éligible au statut JEI.
L'auto-déclaration peut être pertinente si :
Vous êtes sûr de réaliser un projet créant de nouvelles connaissances aux vues de l'état de l'art (par exemple si vous publiez des articles scientifiques) ;
Vous avez dans vos équipes des ressources humaines dédiées à la recherche (PhD, Doctorant, Thèse Cifre) ;
Vous avez la matérialité détaillée (traçabilité) de vos travaux de recherche que vous pourrez synthétiser facilement en cas de contrôle.
La demande de rescrit JEI 👍 :
Lorsque vous visez à obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), il est crucial de disposer d'une certitude quant à votre éligibilité aux exonérations fiscales offertes. C'est pourquoi le législateur a instauré un rescrit spécifique, permettant d'obtenir en amont la position officielle de l'administration fiscale.
Une protection inestimable contre les redressements fiscaux
Le rescrit fiscal, prévu par l'article L 80B-4° du livre des procédures fiscales, offre une garantie précieuse émanant de l'administration fiscale elle-même. En soumettant une demande de rescrit, vous obtenez une assurance formelle que vous ne serez pas redressé sur les exonérations fiscales liées au statut JEI. Même si l'obtention du statut JEI est en principe de droit, sous réserve du respect des critères requis, les services des URSSAF peuvent demander des justifications lors de leurs contrôles. Le rescrit fiscal vous protège en amont en établissant une position officielle de l'administration fiscale sur votre éligibilité.
Une indication fiable pour l'avenir de votre entreprise
Bien que le rescrit fiscal soit valable uniquement pour l'année demandée, il constitue un indicateur solide pour les années à venir. En obtenant un rescrit favorable, vous bénéficiez d'une assurance certaine pour les exonérations fiscales liées au statut JEI, non seulement pour l'année en question, mais également pour les périodes ultérieures. Cela vous permet de planifier et d'anticiper vos obligations fiscales en toute confiance, en évitant les surprises désagréables.
La recommandation de BCONSEIL : recourez au rescrit fiscal
En tant qu'expert spécialisé dans le financement de l'innovation, nous préconisons vivement à nos clients de recourir au rescrit fiscal pour le statut JEI. Cela vous offre une sécurité juridique et une tranquillité d'esprit essentielles dans vos démarches de financement et dans la gestion de vos obligations fiscales. En clarifiant dès le départ votre éligibilité aux exonérations fiscales, vous établissez une base solide pour optimiser vos financements et vous consacrer pleinement à l'innovation et au développement de votre entreprise.
Comment faire une demande de rescrit ?
La demande doit contenir :
La signature de la personne ayant la capacité juridique d’engagée l’entreprise. Les personnes titulaires d’un mandat social ou qui ont été mandatés par ces personnes (avocat par exemple).
Modalités d’envoi :
Lettre recommandée avec AR ou dépôt contre échange (remise en main propre) contenant :
Le rescrit en version papier;
Le rescrit en version numérique dans une clé USB en PDF ;
Adresser à la DDFiP/DRFiP du SIE dont dépend l’entreprise :
Sauf pour les entreprises immatriculées à Paris où la demande doit être envoyée à :
Délai : aucun délai n’est prévu par l’article L80 B 4° du livre des procédures fiscales. Toutefois, l’administration fiscale fait l’analogie avec la demande de rescrit spécifique pour le CIR.
Le rescrit n’est pas une procédure contradictoire, le service qui instruit la demande n’a aucune obligation d’échanger avec le contribuable. Cependant, il est préconisé de favoriser l'échange chaque fois que cela est possible.
En général, le service transmet la demande au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESRI) ou au réseau des Délégations Régionales Académiques à la Recherche et à l'Innovation DRARI pour l’expertise des opérations de R&D.
La décision :
L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour prendre une décision. En l’absence de réponse dans ce délai, le statut est réputé acquis pour le contribuable.
La décision peut donc être Expresse (réponse écrite) ou tacite (absence de réponse).
Préconisation : sans nouvelle du service instructeur dans le délai de 3 mois, il faut adresser un LR/AR une semaine avant le terme du délai de 3 mois pour indiquer l’absence de réponse et questionner sur le besoin de fournir de la justification.
Les recours :
Les voies de recours sont limitées, en cas de réponse négative, le contribuable peut solliciter un second examen de sa demande. Il consiste en un collège de directeur de l’administration fiscale qui va dans la plupart des cas, suivre et valider la position initiale de leurs services.
Il est toutefois possible de déposer une nouvelle demande. Cette nouvelle demande doit comporter un document explicatif qui apporte la contradiction à la décision de rejet et des éléments nouveaux sur le caractère R&D des travaux.
Se faire accompagner est toujours un plus pour vous aider dans vos démarches. Contactez-nous pour faire le point sur votre projet d'obtention du JEI ici.
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