Comment calculer mon CIR ?
Calculer son CIR c'est pas si compliqué ! Quoique ... il y a quand même pas mal de petits détails à prendre en compte dans l'équation 😵
En effet, le calcul du montant du CIR peut parfois être complexe et source de confusion pour les entreprises. Ici, nous allons explorer les différentes étapes du calcul du CIR et les éléments à prendre en compte pour maximiser son montant. Nous discuterons également des éventuels pièges à éviter pour s'assurer que l'entreprise bénéficie pleinement du crédit d'impôt recherche auquel elle a droit.
Tout d'abord pour calculer le Crédit d'Impôt Recherche, il s'agit de déterminer le coût de vos opérations de R&D, les postes de dépenses R&D dans le jargon du CIR. Ensuite, il vous faudra déterminer pour chaque poste de dépenses, le montant affecté à chaque opération de R&D.
💰 Dans l'assiette globale de Crédit d'Impôt Recherche nous pourrons prendre en compte :
⚠ Attention, certaines dépenses devront être déduites :
Simple non ? Pour obtenir notre montant de CIR, on fait la somme de toutes ces dépenses puis on multiplie par le taux de CIR qui est de 30%.
Enfin presque car tout cela doit être justifié e des particularités existent selon les postes de dépense. Dans la suite de cet article, nous allons détailler le calcul, il vous suffira pour calculer votre CIR de passer sur chaque section qui vous concerne et d'en faire la somme à la sortie.
Les dépenses de personnel
Les frais de personnel représentent en France environ 50% de l'assiette globale du CIR. C'est également celle qui fait l'objet de plus d'évolutions. Il est donc important de suivre chaque année la Loi de Finances, mais également les nombreuses décisions du juge de l'impôt, les fameuses jurisprudences qui apportent des éclairages sur des zones floues. Attention, la doctrine adminsitrative, BOFIP, ne comporte que l'interprétation de l'Administration, elle n'a pas force de loi.
Mais alors, quelles sont mes dépenses de personnel éligibles ?
Le calcul peut se faire de plusieurs façons car toutes les routes mènent à Rome. Nous prenons les salaires bruts des collaborateurs R&D auxquelles nous ajoutons les charges patronales éligibles.
Cela nous donne donc :
Il s'agit maintenant, de calculer l'implication de chaque salarié dans les opérations de R&D. Pour cela il vous suffit d'extraire de votre suivi de temps, les heures passées dans des tâches R&D éligibles au CIR.
Ainsi, nous pouvons calculer les dépenses R&D de personnel d'un salarié de la façon suivante :
Bien sûr, s'il y a plusieurs projet R&D, il vous faudra effectuer ce calcul pour chaque projet.
Ensuite, comme le précise le CGI (code général des impôts), il y a des frais de fonctionnement qui s'appliquent de droit (il n'y a rien à justifier) à ces dépenses et s'élèvent à 43%.
Ainsi nous obtenons :
In fine, voici un exemple de ce que l'on pourrait obtenir pour une équipe R&D composée de 4 collaborateurs :
Notre équipe a un coût R&D s'élevant 143 855 €. Si nous avions que ces dépenses de R&D dans l'entreprise voici le CIR que nous obtiendrions :
Le taux du CIR étant de 30%.
Tout va bien jusqu'ici ? Rien de bien compliqué.
En résumé, pour chaque personne ayant consacré du temps en recherche et développement, calculer le brut et y ajouter les charges patronales éligibles, calculer le taux horaire à l'aide des heures réelles travaillées, multiplier ce taux par le nombre d'heures consacré à la R&D (extrait depuis le suivi de temps). Avec ce résultat, calculer les frais de fonctionnement, faites la somme puis appliquer le taux du CIR de 30%.
Pour rappel, le personnel éligible au CIR doit être qualifié de la manière suivante :
Assimilés chercheurs (Ingénieurs (Diplômés BAC+5); Docteurs (PhD Diplômé BAC+8); personnes ayant acquis professionnellement cette qualification)
Techniciens de recherche et personnels assimilés
Le Manuel de Frascati (texte qui, nous le rappelons, ne fait pas foi mais reste une référence bibliographique en matière de R&D) précise que :
Les techniciens et le personnel assimilé sont les personnes dont les tâches principales requièrent des connaissances et une expérience technique dans un ou plusieurs domaines de l’ingénierie, des sciences physiques, des sciences de la vie, des sciences sociales, des sciences humaines et des arts. Ils participent à la R-D en exécutant des tâches scientifiques et techniques faisant intervenir l’application de concepts et de modes opératoires ou encore l’utilisation de matériel de recherche, habituellement sous la supervision de chercheurs
Dans la plupart des cas, les techniciens et le personnel assimilé interviennent dans les projets de R-D sous la supervision des chercheurs. Leur rôle consiste essentiellement à mettre en œuvre – en fonction de leur expérience et de leurs qualifications – les instructions qui leur sont données par les chercheurs responsables de la gestion des projets.
Les techniciens et le personnel assimilé ont néanmoins tendance à jouir d’un degré élevé d’autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches, car ce sont généralement des travailleurs hautement qualifiés. En règle générale, les tâches assurées par les techniciens et le personnel assimilé sont les suivantes :
Effectuer des recherches bibliographiques et trouver des éléments d’information appropriés dans les archives et les bibliothèques
Élaborer des programmes informatiques
Procéder à des expériences, des essais et des analyses
Fournir une assistance et un appui techniques à la R-D, ou tester des prototypes
Assurer le fonctionnement, l’entretien et la réparation de l’équipement de recherche
Préparer les matériaux et l’équipement nécessaires à la réalisation d’expériences, d’essais et d’analyses
Relever des mesures, faire des calculs et préparer des tableaux et des graphiques
Recueillir des informations en utilisant des méthodes scientifiques agréées
Aider à l’analyse des données, à la réalisation de dossiers et à l’élaboration de rapports
Mener des enquêtes statistiques et des interviews.
👩🎓 Cas des jeunes docteurs (à lire attentivement) 👨🎓
Il y a un effet levier important abordé dans cette section que nous allons vous présenter. Le pitch : Un Jeune Docteur peut rapporter de l'argent à votre entreprise, tout en sécurisant votre CIR !
Comment cela est-il possible ?
Les entreprises peuvent bénéficier d'une majoration de crédit d'impôt recherche pour les dépenses engagées pour l'embauche de jeunes docteurs. Cette majoration s'applique pendant les 24 premiers mois suivant l'embauche du jeune docteur. Cette mesure vise notamment à favoriser l'emploi des jeunes docteurs et à améliorer leur insertion professionnelle.
Qui sont les jeunes docteurs ?
Est qualifié de jeune docteur un titulaire de thèse (PhD) qui signe son premier contrat de travail à durée indéterminée (CDI ou équivalent dans les autres pays) pour des fonctions liées à son niveau de diplôme et son domaine de compétence, que ce soit en France ou à l'étranger. La notion de "jeune" ne se réfère pas à l'âge, mais plutôt à l'attente d'un premier emploi durable. Contrairement à certains docteurs qui enchaînent les contrats à durée déterminée ou les post-doctorats, le jeune docteur qualifié par le CIR peut obtenir son premier CDI plusieurs années après l'obtention de son diplôme (ex : 10 ans dans le public puis premier CDI dans le privé --> début du statut de jeune docteur pour 24 mois).
Concrètement, que se passe-t-il dans le calcul du CIR ?
Les dépenses de Jeunes Docteurs sont doublées (oui oui, coût R&D x2) ;
Les frais de fonctionnement passent à 100% (au lieu de 43%) ;
Ainsi nous obtenons :
Notons que les profils Jeunes Docteur sont des profils qui sont la plupart du temps affectés à 100% sur des travaux de R&D.
On remarque donc qu'un jeune docteur peut rapporter à l'entreprise 120% des dépenses engagées par l'entreprise pendant 24 mois en Crédit d'Impôt Recherche (qui nous le rappelons est une créance dite reportable, mais par dérogation peut être restituée dans l'année de déclaration pour les PME (voir restitution des crédits d'impôts)).
Intéressant non ? Ça, c'était l'aspect financier.
Maintenant, en quoi l'embauche d'un jeune docteur peut vous permettre de sécuriser votre CIR ?
En fait, dans beaucoup d'entreprises on constate la présence de travaux R&D. Et soit l'entreprise ne le sait même pas, ou soit cette dernière sait qu'elle créée de nouvelles connaissances mais n'a pas le temps ou la méthode pour documenter tous les éléments. C'est une réelle problématique.
Un jeune docteur est issu d'institutions de recherche académique. Par nature, ils ont des compétences pour réaliser des états de l'art, le réflexe de tenir un cahier de laboratoire où ils garderont traces des différentes hypothèses testées, les verrous technologiques rencontrés, les paramètres expérimentés, etc.
En effet, pour déclarer un Crédit d'Impôt Recherche, il faut être en mesure de présenter les avancées réalisées par l'entreprise sur le plan scientifique et de restituer les nouvelles connaissances créées et/ou partagées à la communauté scientifique (cf. Comment rédiger un dossier CIR).
De plus, l'approche scientifique et exploratoire d'un PhD sera beaucoup plus systématique et ce dernier sera notamment capable de gérer des équipes d'ingénieurs et de techniciens pour élaborer une roadmap R&D tout en s'assurant d'obtenir des résultats palpables et exploitables pour l'entreprise.
Avoir un docteur dans ses équipes est un indicateur fort de R&D, paramètre qui sera très apprécié de l'administration. Reste à vous de trouver et le bon moment dans votre stratégie de développement, et de trouver les bons profils pour vous lancer ! Sur ce point nous pouvons vous conseiller. N'hésitez pas à nous contacter ici, nous serons ravis de répondre à vos questions.
Le matériel R&D (dotations aux amortissements)
Ce poste de dépenses concerne les biens activés (immobilisés comptablement) achetés neufs par l'entreprise et qui ont été mis à disposition pour réaliser les travaux de votre programme de recherche et développement.
Dans un projet informatique des ordinateurs et les Licences de logiciel acheté à l'année. Cependant, cela ne peut pas concerner les services d'hébergement type AWS ou OVH, ni les services en Saas.
Dans un projet mécanique, électronique, industrie ou biologie cela peut concerner des machines, appareils, outils ou éléments (graveuses, imprimantes 3D, microphones, caméras, capteurs, radar, poste à souder, etc.), permettant de réaliser différents prototypes ou mesures pour réaliser des avancées scientifiques et technologiques.
Cela peut également concerner des locaux utilisés pour de la R&D, s'ils ont été acquis à l'état neuf naturellement.
Alors super, qu'est-ce que nous allons valoriser dans le CIR ?
Tout simplement, nous allons valoriser l'amortissement annuel (la dotation aux amortissements) de chaque matériel. Proportionné bien entendu par le temps passé en R&D.
Donc pour un ordinateur, nous allons regarder la dotation annuelle de cet ordinateur, et la pondérer par le temps passé par le collaborateur à la R&D.
Pour une machine, nous allons également regarder sa dotation annuelle et faire un prorata d'utilisation en R&D, il faut une détermination foifaitaire cohérente.
L'important dans votre calcul sera la cohérence. Par exemple, si dans votre programme de R&D vous avez besoin de programmer une tablette pour faire vos expérimentations sur le terrain, que vous considérez cet élément comme indispensable, et que ce support est utilisé 15% du temps de l'année, vous pourrez le valoriser dans le calcul du CIR.
Pour justifier ces dépenses auprès de l'administration, vous pourrez d'ores et déjà mettre de côté le tableau des dotations aux amortissements ainsi que les factures d'achat de chaque matériel.
Un petit exemple :
Nous avons ici un coût R&D matériel de 9 705 €. En appliquant le taux du CIR cela nous donne 2 912 € de crédit d'impôt. Nous pouvons donc ajouter ce montant dans le reste de l'assiette de dépenses.
Il faudra disposer de la facture pour justifier de l'achat neuf du matériel.
Les frais de dépôt, maintenance et défense des brevets
De nombreuses entreprise souhaite déposer un brevet pour créer des barrière à l'entrée et progresser de façon moins anxiogène dans le milieu concurrentiel qu'elle connait. Dans l'assiette du Crédit d'Impôt Recherche, nous pouvons prendre en compte ces dépense de prise de brevet, de maintenance et de défense des brevet. Concrètement, le BOFIP nous dit concernant les frais de prise de brevets :
« Peuvent être pris en compte :
les honoraires versés aux conseils en brevets d'invention et aux mandataires auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
les honoraires versés aux mandataires chargés du dépôt du brevet directement à l'étranger si le brevet est également déposé en France ;
les frais de traduction, le cas échéant ;
les taxes diverses perçues au profit de l'INPI pour la délivrance des brevets et au profit des États étrangers ou des organismes internationaux qui assurent la protection de l'invention.
Parmi les taxes perçues au profit de l'INPI figurent la taxe versée au moment du dépôt de la demande de brevet (qui couvre la première annuité de maintenance), la taxe d'avis documentaire, la taxe de transformation de demande de certificat d'addition en demande de brevet, la taxe de délivrance et d'impression des fascicules. »
Concernant les frais de maintenance de brevets :
« Les frais de maintenance sont limités, en principe, au montant de la taxe annuelle pour le maintien en vigueur des titres, prévue par les articles L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle et L. 613-22 du code de la propriété intellectuelle concernant la valorisation des brevets (à l'exclusion de celle versée en ce qui concerne les titres de propriété industrielle antérieurs à l'entrée en vigueur de l'article 67 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983).
Toutefois, il y aura lieu d'admettre également au titre de ces frais les rémunérations versées en France et à l'étranger aux conseils et aux mandataires chargés de la surveillance des brevets et du paiement de la taxe annuelle de maintien en vigueur. »
Et concernant les frais de défense de brevets :
« Constituent des dépenses de recherche qui entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale indépendamment du fait que ces brevets et certificats soient consécutifs ou non à des opérations de recherche.
Sont éligibles les dépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon menées par les entreprises, et notamment les frais de justice, dont les émoluments des auxiliaires de justice (avocats, experts judiciaires). Sont également éligibles les dépenses de personnel (dont les frais de mission) supportées par l'entreprise au titre de la défense de brevets.
Ne sont pas éligibles les dépenses supportées par l'entreprise consécutivement à une condamnation pour contrefaçon (dommages et intérêts, dépens, amendes, etc.).
Les dépenses exposées à l'étranger sont éligibles dans les mêmes conditions dès lors qu'elles sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable en France. »
Petit tips, lors d'un dépôt de brevet, il est possible d'amortir ce brevet dans les amortissements. Vous pourrez donc les prendre en compte la dotation annuelle dans la base de calcul du CIR, sans toutefois bénéficier des frais de fonctionnement de 75%.
Les frais de veille technologique
Les dépenses de veille technologique font partie des dépenses éligibles au CIR, à condition qu'elles soient en lien avec des activités de recherche de l'entreprise.
La veille technologique consiste à recueillir de manière systématique des informations scientifiques, techniques et relatives aux produits, procédés, méthodes et systèmes d’informations afin de déduire les opportunités de développement.
Les dépenses liées à la veille technologique éligibles au CIR incluent des abonnements à des revues scientifiques, des abonnements à des bases de données, des achats d'études technologiques, et des dépenses de participation à des congrès scientifiques ou technologique ainsi que les dépenses de personnel générées par la participation à ces congrès.
Ces dépenses doivent être justifiées par leur pertinence en termes d'activités de recherche. Les dépenses de veille technologique peuvent être effectuées à l'étranger si elles entrent dans la détermination d'un résultat imposable en France.
Le montant des dépenses de veille technologique éligible au CIR est intégralement pris en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt, jusqu'à un plafond de 60 000€ par an et par entreprise.
La réalisation d'une veille technologique est une étape nécessaire aux opérations de R&D.
Les frais des prestations externes (agréées CIR)
Si une entreprise confie des travaux de recherche à un prestataire, elle peut inclure ces dépenses de sous-traitance dans l'assiette des dépenses éligibles au CIR, à condition que le prestataire ait obtenu l'agrément du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) pour l'année en question.
Attention toutefois à veiller à ce que votre prestataire ne confie pas à nouveau vos travaux à un prestataire non agréé (sous-traitance en cascade).
Depuis le 1er janvier 2012, les dépenses de sous-traitance sont prises en compte dans l'assiette du CIR, mais avec des limites. Ces dépenses ne peuvent pas dépasser trois fois le montant total des autres dépenses de recherche et développement éligibles, et elles sont également soumises aux plafonds déjà en place.
Si l'entreprise qui déclare le CIR et le sous-traitant privé ont un lien de dépendance, le plafond est de 2 millions d'euros. En revanche, s'il n'y a pas de lien de dépendance, le plafond est de 10 millions d'euros. Enfin, si la sous-traitance est effectuée auprès d'un organisme public, le plafond est de 12 millions d'euros.
Il est à noté que certains prestataires externes publics sont automatiquement agréés CIR.
En résumé, il peut être très avantageux de récupérer 30% des frais engagés auprès de prestataires externes, alors n'hésitez pas dans votre recherche de prestataires à regarder si ces dernier sont agréés sur le site data.esr
La temps passé pour la participation à des réunions de normalisation
La normalisation consiste à élaborer des règles techniques communes pour les produits, les services, les méthodes et procédés, afin de garantir leur qualité et leur sécurité. Elle permet également d'harmoniser les pratiques entre les différents acteurs d'un même secteur.
Dans le cadre du crédit d'impôt recherche, les entreprises peuvent bénéficier d'un avantage fiscal pour les dépenses engagées dans des projets de recherche et développement, y compris les dépenses liées à la participation à des réunions officielles de normalisation.
Seules les dépenses relatives à la participation des représentants internes de l'entreprise aux réunions officielles de normalisation, portant sur des produits ou services de l'entreprise (ou utilisés par elle), peuvent être prises en compte.
En contraste, les dépenses d'adaptation des produits à des normes déjà définies, de certification et de mise en conformité ne sont pas éligibles au CIR.
Il est donc important de bien distinguer les dépenses liées à la participation à des réunions officielles de normalisation, qui permettent de contribuer à la définition des normes, des dépenses liées à l'adaptation et à la mise en conformité aux normes déjà établies, qui ne sont pas éligibles.
En France, l'AFNOR et les bureaux de normalisation sectoriels agréés par le ministère de l'Industrie sont responsables de la normalisation. Pour l'Europe, le Comité Européen de Normalisation (CEN), le Comité Européen de Normalisation électrotechnique (CENELEC) et l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) sont responsables. Pour le monde entier, l'International Standards Organisation (ISO) et la Commission Électrotechnique Internationale (IEC) sont responsables.
Le montant des dépenses de normalisation éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est calculé en prenant en compte les salaires et les charges sociales des salariés impliqués dans les réunions officielles de normalisation (donc proportionnel au temps passé, déplacement compris), ainsi que les autres dépenses pour un montant forfaitaire équivalent à 30% de ces salaires.
Pour les dirigeants, les dépenses sont comptabilisées dans les charges d'exploitation et sont plafonnées à 450€ par jour, en ajustant au prorata temporis si la journée est incomplète.
Dans le cadre du CIR, ces dépenses seront retenues à hauteur de 50% dans la base de calcul
Les subventions (déduction)
Dans le Crédit d'Impôt Recherche, certaines subventions, qu'elles soient remboursables ou non, doivent être prisent en compte dans le calcul du CIR. En effet, le plus souvent nous allons retrouver deux types de subventions :
Les subventions "classiques" (BPI, Régionales, Européennes, etc...) : consistent à recevoir une aide financière qui permet aux entreprises d'investir cette aide dans un projet préalablement défini et présenté à l'organisme financeur. Cette aide n'est pas conditionnée par le succès ou non de l'opération et n'a pas à être remboursée.
Les avances remboursables (BPI) : fonctionnent de la même façon que des subventions, mais doivent être remboursées au bout d'un certain nombre d'années à la manière d'un prêt (mais à un taux de 0%).
Comment ces subventions sont-elles prises en compte dans l'assiette du CIR ?
Il convient de retirer uniquement le montant des subventions publiques, remboursables ou non, qui pointent des travaux de R&D au sein de l'entreprise.
Les aides à l'export par exemple ne concernent généralement que très peu des opérations de R&D, ces denières ne viendront en conséquence pas en déduction dans l'assiette du CIR.
Comme nous sommes sympas chez B.Conseil, nous vous donnons notre analyse sur les différentes subventions qui peuvent potentiellement rentrer ou non dans le calcul du CIR.
Par ailleurs, si la subvention est versée pour un projet comportant des opérations non éligibles, seule la fraction correspondant aux opérations ouvrant droit au CIR doit être déduite.
Par ailleurs, concernant les montants de remboursements des avances remboursables ayant eu lieu dans l'année de CIR valorisé, et qui constituait une aide financière pour des opérations de R&D, ces derniers constituent donc des dépenses de R&D éligibles et peuvent être ajoutées comme dépenses dans le calcul du CIR.
En résumé, prenons un exemple :
En 2022, on m'a accordé une subvention Innov'up de la BPI de 40 000 €, dont j'ai perçu 30 000 € en 2022 et dont les 10 000 € restant me seront versés en 2023 par l'organisme financeur.
En 2022, j'ai également remboursé dans l'année 15 000 € d'une avance remboursable de 100 000 € qui concernait une opération de R&D et qui m'avait été accordé en 2020 et dont j'avais perçu la totalité avant 2022.
Si mon assiette de dépense CIR (hors subventions) était de 100 000 € nous obtiendrions une nouvelle assiette comme en suivant :
Assiette CIR = 100 000 € - 30 000 € + 15 000 € = 85 000 € ;
CIR = 85 000 € x 30 % = 25 500 €.
Petit tips, pour faire le bilan sur les subventions qui ont été perçues par l'entreprise et ne pas en oublier, nous vous invitons à demander les comptes 74 et 77 auprès de votre expert-comptable pour être sûr de ne pas en oublier.
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